Actualité droit immobilier : du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 c'est la trêve hivernale !

Locataire, propriétaire, c'est aujourd'hui le début de la trêve hivernale.

Les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 31 mars SAUF :
1) Si un relogement adapté est prévu
2) Si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril
3) Si l'occupant du logement est un squatteur.

Cette interdiction de procéder à des expulsions n'empêche pas le propriétaire d'engager la procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance.

L'exécution de la décision d'expulsion sera reportée au terme de la trêve hivernale.