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Actualité droit immobilier : du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018 c'est la trêve hivernale !
Le 01 novembre 2017
Locataire, propriétaire, c'est aujourd'hui le début de la trêve hivernale.
Les expulsions sont suspendues du 1er novembre au 31 mars SAUF :
1) Si un relogement adapté est prévu
2) Si le logement fait l'objet d'un arrêté de péril
3) Si l'occupant du logement est un squatteur.
Cette interdiction de procéder à des expulsions n'empêche pas le propriétaire d'engager la procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance.
L'exécution de la décision d'expulsion sera reportée au terme de la trêve hivernale.
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